Art. 707-2, Code de procédure pénale
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L5795DYB
En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée à une peine d'amende peut s'acquitter de son montant dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé.
Lorsque le condamné règle le montant de l'amende dans les conditions prévues au premier alinéa, le montant de l'amende est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.
Dans le cas où une voie de recours est exercée contre les dispositions pénales de la décision, il est procédé, sur demande de l'intéressé, à la restitution des sommes versées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Cité par Art. 707-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 707-4, Code de procédure pénale
Cité par Art. R55, Code de procédure pénale
Cité par Art. R55-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. R55-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. R55-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. R55-7, Code de procédure pénale
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