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Art. 706-53-8, Code de procédure pénale

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Art. 706-53-8, Code de procédure pénale

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L5742DYC

                    Selon des modalités précisées par le décret prévu à l'article 706-53-12, le gestionnaire du fichier avise directement le ministère de l'intérieur, qui transmet sans délai l'information aux services de police ou de gendarmerie compétents, en cas de nouvelle inscription ou de modification d'adresse concernant une inscription ou lorsque la personne n'a pas apporté la justification de son adresse dans les délais requis.

   Les services de police ou de gendarmerie peuvent procéder à toutes vérifications utiles et toutes réquisitions auprès des administrations publiques pour vérifier ou retrouver l'adresse de la personne.

   S'il apparaît que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le procureur de la République la fait inscrire au fichier des personnes recherchées.

Les versions de ce document

706-53-8 : modifié, en vigueur du 10 mars 2004 au 13 décembre 2005 Voir
706-53-8 : modifié, en vigueur du 13 décembre 2005 au 12 mars 2010 Voir
706-53-8 : en vigueur depuis le 12 mars 2010 Voir

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Créé par Art. 48, Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Cite Art. 706-53-12, Code de procédure pénale
Cité par Art. 230-19, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-53-7, Code de procédure pénale
Cité par Art. R53-8-16, Code de procédure pénale
Cité par Art. R53-8-26, Code de procédure pénale
Cité par Art. R53-8-6, Code de procédure pénale

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