Art. 695-13, Code de procédure pénale

Art. 695-13, Code de procédure pénale

Document en cours

Revues (7)

Textes (10)

Versions (2)

Art. 695-13, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L5598DYY

                    Tout mandat d'arrêt européen contient les renseignements suivants :

-l'identité et la nationalité de la personne recherchée ;

-la désignation précise et les coordonnées complètes de l'autorité judiciaire dont il émane ;

-l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat membre d'émission et entrant dans le champ d'application des articles 695-12 et 695-23 ;

-la nature et la qualification juridique de l'infraction, notamment au regard de l'article 695-23 ;

-la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée ;

-la peine prononcée, s'il s'agit d'un jugement définitif, ou les peines prévues pour l'infraction par la loi de l'Etat membre d'émission ainsi que, dans la mesure du possible, les autres conséquences de l'infraction.

Les versions de ce document

695-13 : modifié, en vigueur du 10 mars 2004 au 22 mai 2017 Voir
695-13 : en vigueur depuis le 22 mai 2017 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Commenté dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De la régularité du mandat d'arrêt européen » / brèves / le quotidien du 8 septembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Demande d'information complémentaire avant tout refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen » / brèves / la lettre juridique n°649 du 31 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Mandat d'arrêt européen et procédure d'extradition : cadre juridique et aspects pratiques » / le point sur... / lexbase avocats n°204 du 19 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Validité d'un signalement valant mandat d'arrêt européen après rectifications et compléments » / brèves / lexbase droit privé n°615 du 4 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Violation des droits fondamentaux et exécution du mandat d'arrêt européen » / brèves / lexbase droit privé n°574 du 12 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Mandat d'arrêt européen : la qualification de "manquement au devoir alimentaire", associée au visa du texte qui incrimine ce comportement en Pologne, répond aux exigences du Code de procédure pénale » / brèves / le quotidien du 26 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Mandat d'arrêt européen : cas où une juridiction française estime qu'elle manque d'éléments pour se prononcer » / brèves / lexbase droit privé n°269 du 19 juillet 2007 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 17, Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Cite Art. 695-12, Code de procédure pénale
Cité par Art. 695-15, Code de procédure pénale
Cité par Art. 695-20, Code de procédure pénale
Cite Art. 695-23, Code de procédure pénale
Cité par Art. 695-46, Code de procédure pénale
Cité par Art. 696-15, Code de procédure pénale
Cité par Art. 728-27, Code de procédure pénale
Cité par Art. 728-39, Code de procédure pénale
Cité par Art. 728-63, Code de procédure pénale