Art. 529-2, Code de procédure pénale

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L0857DYE

                    Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public. 

A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

Les versions de ce document

529-2 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1986 au 1er janvier 1990 Voir
529-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1990 au 24 juin 1999 Voir
529-2 : modifié, en vigueur du 24 juin 1999 au 13 juin 2003 Voir
529-2 : modifié, en vigueur du 13 juin 2003 au 10 mars 2004 Voir
529-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 mars 2004 au 1er janvier 2024
529-2 : en vigueur depuis le 1er janvier 2024 Voir

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