Art. 464, Code de procédure pénale

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Art. 464, Code de procédure pénale

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L5628DY4

                    Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine.

   Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, et peut ordonner le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués.

   Il a aussi la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande en dommages-intérêts, d'accorder à la partie civile une provision, exécutoire nonobstant opposition ou appel.

   Après avoir statué sur l'action publique, le tribunal peut, d'office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile, même s'il n'ordonne pas de mesure d'instruction, afin de permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de droit lorsqu'il est demandé par les parties civiles. Le tribunal doit alors fixer la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'action civile. La présence du ministère public à cette audience n'est pas obligatoire. A cette audience, le tribunal est composé du seul président siègeant à juge unique.

   Les dispositions du présent article sont applicables lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l'article 398, estime, au résultat des débats, que le fait qui lui était déféré constitue un délit visé par l'article 398-1.

Les versions de ce document

464 : modifié, en vigueur du 2 mars 1959 au 6 mars 1995 Voir
464 : modifié, en vigueur du 6 mars 1995 au 16 juin 2000 Voir
464 : modifié, en vigueur du 16 juin 2000 au 10 mars 2004 Voir
464 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 mars 2004 au 12 août 2011
464 : en vigueur depuis le 12 août 2011 Voir

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