Art. 400, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Ordonnance n° 2020-1401 : nouvelles règles d’adaptation de la procédure pénale à l’état d’urgence sanitaire » / brèves / le quotidien du 20 novembre 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Motivation du huis-clos : la règle est également applicable devant la chambre des appels correctionnels saisie des intérêts civils » / brèves / lexbase droit privé n°737 du 5 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Règles procédurales applicables devant le tribunal pour enfants » / brèves / le quotidien du 16 août 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Janvier 2017 » / chronique / lexbase droit privé n°685 du 26 janvier 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le caractère limitatif des hypothèses de dérogation à la publicité des débats en matière pénale » / brèves / le quotidien du 1 août 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Exception à la publicité des débats » / brèves / lexbase droit privé n°532 du 20 juin 2013 Abonnés
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