Art. 866, Code de procédure pénale

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L5828DYI

Le premier alinéa de l'article 706-103 est ainsi rédigé :

" En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74 et afin de garantir le paiement des amendes encourues, ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes et l'exécution de la confiscation, le président du tribunal d'instance ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor, et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen. "

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866 : modifié, en vigueur du 1er mai 1995 au 22 août 1998 Voir
866 : modifié, en vigueur du 22 août 1998 au 21 mars 1999 Voir
866 : modifié, en vigueur du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999 Voir
866 : modifié, en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001 Voir
866 : modifié, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er octobre 2004 Voir
866 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 2004 au 11 juillet 2010
866 : modifié, en vigueur du 11 juillet 2010 au 19 août 2015 Voir
866 : modifié, en vigueur du 19 août 2015 au 1er janvier 2020 Voir
866 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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