Art. 173-1, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Décembre 2014 » / chronique / lexbase droit privé n°594 du 11 décembre 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Non-suspension du cours du délai pour solliciter la nullité de l'interrogatoire, par l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire » / brèves / lexbase droit privé n°547 du 14 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Rejet par la Cour de cassation des moyens déclarés irrecevables, pour forclusion, par la chambre de l'instruction » / brèves / lexbase droit privé n°546 du 7 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Garde à vue : les nullités des procès-verbaux des auditions, purgées par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, sont restaurées devant la juridiction de jugement » / brèves / le quotidien du 6 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Une requête aux fins d'annulation d'un placement sous scellés est distincte d'une demande de complément d'expertise » / brèves / lexbase droit privé n°462 du 17 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Les requêtes en annulation d'ordonnances du juge d'instruction doivent être présentées dans les six mois de la notification de la mise en examen » / brèves / lexbase droit privé n°461 du 10 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « QPC : non-lieu à renvoi de la question afférente au délai imparti à la personne mise en examen pour soulever la nullité d'un acte d'enquête ou d'instruction antérieur à l'interrogatoire de première comparution » / brèves / lexbase droit privé n°451 du 1 septembre 2011 Abonnés
Cité par Art. 116, Code de procédure pénale
Cité par Art. 173, Code de procédure pénale
Cité par Art. 175, Code de procédure pénale
Cité par Art. 206, Code de procédure pénale
Cité par Art. 221-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 89-1, Code de procédure pénale
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