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Cité par Art. 207, Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
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Cité par Art. 211, Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
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Cité par Art. 32, Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines.
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Cité par Art. 34, Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines.
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Cité par Art. 53, LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
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Cité par Art. D612-2, Code de la justice pénale des mineurs
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Cité par Art. L611-8, Code de la justice pénale des mineurs
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Cité par Art. L612-1, Code de la justice pénale des mineurs
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Cité par Art. L612-2, Code de la justice pénale des mineurs
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Cité par Art. 26, Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. 28, Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. D423-3, Code pénitentiaire
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Cité par Art. D424-6, Code pénitentiaire
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Cité par Art. L423-2, Code pénitentiaire
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Cité par Art. L423-3, Code pénitentiaire
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Cité par Art. R313-14, Code pénitentiaire
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Cite Art. 706-71, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 721-3, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 723-15, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D147-18, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D147-25, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R61-27-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R61-4-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. L264-4, Code de justice militaire (nouveau)
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Cité par Art. 495-8, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 624, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 625, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-53-5, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 712-11, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 712-13, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 712-16-3, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 712-17, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 712-18, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 712-19, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 712-20, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 712-21, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 712-22, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 712-8, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 712-9, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 713-43, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 713-44, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 713-45, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 713-47, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 720, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 720-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 720-1-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 721-2, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 723-13, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 723-15-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 723-17, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 723-2, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 723-20, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 723-26, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 723-28, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 723-32, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 723-34, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 723-35, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 723-7-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 730, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 730-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 730-3, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 733, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 733-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 733-2, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 742, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 744, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 747-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 747-1-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 747-1-2, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 747-2, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 754, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 762-5, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 763-10, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 763-5, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 764-39, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. 764-44, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D124, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D143, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. D145, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. D147-2, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. D147-27, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. D147-28, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D147-30-21, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. D147-30-23, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. D147-30-34, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. D147-30-39, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. D147-30-49, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. D147-30-7, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. D147-30-9, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D147-4, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. D147-43, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D147-44, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D47-33, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D49-13, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. D49-14, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D49-15, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D49-17-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D49-29, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D49-33, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D49-34, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D49-40, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D49-47, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D49-5-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D49-50, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D49-61, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D49-81, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R249-34, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R57-6-5, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R60-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R61-30, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R61-33, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 131-11, Code pénal
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Cité par Art. 131-15-1, Code pénal
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Cité par Art. 131-39-1, Code pénal
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Cité par Art. 131-44-1, Code pénal
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Cité par Art. 131-8, Code pénal
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Cité par Art. 131-8-1, Code pénal
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Cité par Art. 131-9, Code pénal
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Cité par Art. 132-65, Code pénal