Art. R53-3, Code de procédure pénale

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L6673G9Z

                    Les demandes d'inscription sont adressées au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence. Le procureur instruit les demandes. Il recueille l'avis du juge d'instruction, du juge des tutelles et, le cas échéant, du juge des enfants.

   Il transmet le dossier, pour avis de l'assemblée générale de la juridiction, au président du tribunal de grande instance.

   Le procureur de la République transmet ensuite le dossier avec l'avis de l'assemblée générale du tribunal au procureur général qui en saisit le premier président de la cour d'appel aux fins d'examen par l'assemblée générale de la cour.

   L'assemblée générale dresse la liste des administrateurs ad hoc après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.

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R53-3 : modifié, en vigueur du 19 septembre 1999 au 3 mai 2002 Voir
R53-3 : modifié, en vigueur du 3 mai 2002 au 30 juin 2005 Voir
R53-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 30 juin 2005 au 1er janvier 2020
R53-3 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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