Art. R53-1, Code de procédure pénale

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L6671G9X

                    Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste que si elle réunit les conditions suivantes : 

1° Etre âgée de trente ans au moins et de soixante-dix ans au plus ; 

2° S'être signalée depuis un temps suffisant par l'intérêt qu'elle porte aux questions de l'enfance et par sa compétence ; 

3° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel ; 

4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale ou à sanction disciplinaire ou administrative pour agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ; 

5° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

Les versions de ce document

R53-1 : modifié, en vigueur du 19 septembre 1999 au 3 mai 2002 Voir
R53-1 : modifié, en vigueur du 3 mai 2002 au 30 juin 2005 Voir
R53-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 30 juin 2005 au 20 février 2020
R53-1 : en vigueur depuis le 20 février 2020 Voir

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