Art. 731-1, Code de procédure pénale

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Art. 731-1, Code de procédure pénale

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L9726HEX

                    La personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être soumise aux obligations qui sont celles du suivi socio-judiciaire, y compris l'injonction de soins, si elle a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure était encourue.

   Cette personne peut alors être également placée sous surveillance électronique mobile dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 763-10 à 763-14.

Les versions de ce document

731-1 : modifié, en vigueur du 13 décembre 2005 au 11 août 2007 Voir
731-1 : modifié, en vigueur du 11 août 2007 au 12 août 2011 Voir
731-1 : modifié, en vigueur du 12 août 2011 au 25 mars 2019 Voir
731-1 : en vigueur depuis le 25 mars 2019 Voir

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Cité par Art. 1, Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général
Créé par Art. 22, Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1).
Cité par Art. 41, Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1).
Cité par Art. L3711-1, Code de la santé publique
Cité par Art. D311-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 625, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-47-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 729, Code de procédure pénale
Cité par Art. 733, Code de procédure pénale
Cité par Art. D49-24, Code de procédure pénale
Cité par Art. D538, Code de procédure pénale
Cité par Art. D539, Code de procédure pénale
Cité par Art. R61-21, Code de procédure pénale

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