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Art. 465-1, Code de procédure pénale

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Art. 465-1, Code de procédure pénale

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L9695HES

                    Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.

   S'il s'agit d'une récidive légale au sens des articles 132-16-1 et 132-16-4 du code pénal, le tribunal délivre mandat de dépôt à l'audience, quel que soit le quantum de la peine prononcée, sauf s'il en décide autrement par une décision spécialement motivée.

Les versions de ce document

465-1 : modifié, en vigueur du 13 décembre 2005 au 12 août 2011 Voir
465-1 : modifié, en vigueur du 12 août 2011 au 24 mars 2020 Voir
465-1 : en vigueur depuis le 24 mars 2020 Voir

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