Art. 56-1, Code de procédure pénale
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L9736HEC
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure pénale / TITRE « Perquisition au cabinet : elle peut conduire à la saisie de documents exclus du champ de la relation « avocat-client », sans qu’il soit besoin d’examiner le critère – toujours en vigueur – tiré des soupçons de participation de l’avocat à la commission d’une infraction » / jurisprudence / lexbase avocats n°347 du 2 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure pénale / TITRE « Perquisitions en cabinet d'avocat et contestation du Bâtonnier : un recours suspensif limité » / brèves / lexbase avocats n°335 du 6 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « Perquisition d'un cabinet d'avocats : irrégularité des saisies indifférenciées et contrôle du juge des libertés et de la détention » / brèves / le quotidien du 10 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Perquisition dans un cabinet : non-transmission de la QPC portant sur l'article 56-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 » / brèves / le quotidien du 30 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Contestation relative à la saisie de documents ou de données informatiques effectuée au cabinet ou au domicile d'un avocat » / brèves / le quotidien du 17 septembre 2007 Abonnés
Cité par Art. 171, Code de procédure pénale
Cité par Art. 96, Code de procédure pénale
Cité par Art. 56, Code de procédure pénale
Cité par Art. 57, Code de procédure pénale
Cité par Art. 57-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 59, Code de procédure pénale
Cité par Art. 60-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 99-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. L232-18-7, Code du sport
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