Art. R213-1, Code de procédure pénale

Art. R213-1, Code de procédure pénale

Document en cours

Revues (5)

Textes (7)

Versions (4)

Art. R213-1, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L2889HIT

                    Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 23° de l'article R. 92 correspondant à la fourniture des données conservées en application du II de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques sont fixés par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux. Cet arrêté distingue les tarifs applicables selon les catégories de données et les prestations requises, en tenant compte, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par les autorités judiciaires pour la fourniture de ces données.
                

Les versions de ce document

R213-1 : abrogé, en vigueur du 2 mars 1959 au 24 janvier 1978 Voir
R213-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 26 mars 2006 au 29 août 2013
R213-1 : modifié, en vigueur du 29 août 2013 au 21 octobre 2021 Voir
R213-1 : en vigueur depuis le 21 octobre 2021 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Modification de la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques en matière de téléphonie » / brèves / lexbase droit privé n°479 du 29 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet - bulletin d'actualités n° 8 / TITRE « Bulletin d'actualités DLA Piper - Département Intellectual Property and Technology (IPT) - Octobre 2009 » / panorama / la lettre juridique n°372 du 19 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet - bulletin d'actualités n° 8 / TITRE « Bulletin d'actualités Clifford Chance - Département Communication Média & Technologies - Septembre 2007 » / panorama / la lettre juridique n°276 du 11 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE télécoms / TITRE « Modalités de compensation des réquisitions demandées aux opérateurs de communications électroniques par les autorités judiciaires pour la poursuite d'infractions pénales » / brèves / le quotidien du 11 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Détermination des frais de justice en matière criminelle » / brèves / le quotidien du 19 février 2007 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 3, Décret n°2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques.
Cite Art. L34-1, Code des postes et des communications électroniques
Cité par Art. A43-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. A43-4, Code de procédure pénale
Cite Art. R92, Code de procédure pénale
Cité par Art. A43-9, Code de procédure pénale
Cité par Art. R10-13, Code des postes et des communications électroniques