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Art. A37-16, Code de procédure pénale

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Art. A37-16, Code de procédure pénale

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L9023IPU

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit :

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel
Bordeaux	Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Lille	Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Lyon	Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Marseille	Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Nancy	Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris	Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes	Angers, Caen, Poitiers, Rennes.
Fort-de-France	Basse-Terre, Fort-de-France.

Les versions de ce document

A37-10 : modifié, en vigueur du 6 novembre 2008 au 28 juin 2009 Voir
A37-16 : modifié, en vigueur du 28 juin 2009 au 1er avril 2011 Voir
A37-16 (cette version) : transféré, en vigueur du 1er avril 2011 au 1er août 2011
A37-16 : en vigueur depuis le 1er août 2011 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cite Art. 763-10, Code de procédure pénale
Cité par Art. A37-15, Code de procédure pénale
Cité par Art. A37-19-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. A37-20, Code de procédure pénale
Nouveau texte Art. A37-30, Code de procédure pénale
Cite Art. R61-7, Code de procédure pénale

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