Art. 133, Code de procédure pénale
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L9776IPR
La personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt est présentée dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d'instruction ou à défaut le président du tribunal ou le juge désigné par celui-ci pour qu'il soit procédé à son interrogatoire et qu'il soit le cas échéant statué sur son placement en détention provisoire dans les conditions prévues par l'article 145.A défaut, la personne est remise en liberté. Les dispositions de l'article 126 sont applicables.
Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation qui reçoit ses déclarations après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire. Mention est faite de cet avis au procès-verbal.
Le juge des libertés et de la détention informe sans délai le magistrat qui a délivré le mandat et ordonne le transfèrement. Si celui-ci ne peut être effectué immédiatement, le juge des libertés et de la détention en avise le juge mandant.
Lorsqu'il y a lieu à transfèrement, la personne doit être conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat dans les délais prévus à l'article 130. Les dispositions de l'article 130-1 sont applicables.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Synthèse de la loi relative à la garde à vue » / le point sur... / lexbase avocats n°102 du 15 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Conformité, sous réserve, des articles 130 et 130-1 du Code de procédure pénale ainsi que du quatrième alinéa de son article 133 » / brèves / le quotidien du 27 juin 2011 Abonnés
Cité par Art. D214-2, Code pénitentiaire
Cité par Art. 755, Code de procédure pénale
Cité par Art. D541, Code de procédure pénale
Cité par Art. 133-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 820, Code de procédure pénale
Cité par Art. D150, Code de procédure pénale
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