Art. L35-4, Code des postes et des communications électroniques

Lecture: 1 min

L2422HH8

                    Un annuaire universel, sous formes imprimée et électronique, et un service universel de renseignements sont mis à la disposition du public. Sous réserve de la protection des droits des personnes concernées, ils donnent accès aux noms ou raisons sociales, aux coordonnées téléphoniques et aux adresses de tous les abonnés aux réseaux ouverts au public, ainsi qu'à la mention de leur profession pour ceux qui le souhaitent.

   Un organisme juridiquement distinct des entreprises offrant des biens ou services de télécommunications établit et tient à jour la liste nécessaire à l'édition d'annuaires universels et à la fourniture de services universels de renseignements et la met à disposition des opérateurs et prestataires intéressés. Les opérateurs concernés ou leurs distributeurs sont tenus de lui communiquer leurs listes d'abonnés.

   L'organisme visé à l'alinéa précédent fournit, dans des conditions identiques, à toute personne qui lui en fait la demande, la liste consolidée comportant, sous réserve des droits des personnes concernées, les informations mentionnées au premier alinéa du présent article. Cette fourniture donne lieu à rémunération reflétant les coûts. Cet organisme ne peut éditer un annuaire d'abonnés. France Télécom édite un annuaire universel sous formes imprimée et électronique.

   Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe les critères de choix et les modalités de désignation de l'organisme par le ministre chargé des télécommunications ; il précise les missions confiées à cet organisme et les garanties à mettre en oeuvre pour assurer la confidentialité des données, notamment au regard des intérêts commerciaux des opérateurs, et la protection de la vie privée.

Les versions de ce document

L35-4 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1996 au 28 juillet 2001 Voir
L35-4 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2001 au 1er janvier 2004 Voir
L35-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 8 août 2015 Voir
L35-4 : modifié, en vigueur du 8 août 2015 au 9 octobre 2016 Voir
L35-4 : modifié, en vigueur du 9 octobre 2016 au 5 décembre 2020 Voir
L35-4 : en vigueur depuis le 5 décembre 2020 Voir

Comparer les textes

Art. L35-4, Code des postes et des communications électroniques

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document