Art. L761-1, Code de justice administrative
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L3227AL4
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Crédit d’impôt attaché à la taxation des intérêts de source chinoise perçus par une entreprise résidente française – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°913 du 7 juillet 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE données personnelles / TITRE « Traitement automatisé de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'État : Quid d'une demande d'accès aux données à caractère personnel figurant dans le fichier des personnes recherchées ? » / brèves / le quotidien du 21 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Abus de droit et notion de réinvestissement à caractère économique dans le cadre d’une opération d’apport-cession - Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°871 du 1 juillet 2021 Abonnés
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