Art. 867, Code civil

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L3508ABK

                    Lorsque le legs fait à un successible, ou à des successibles conjointement, porte sur un bien ou sur plusieurs biens composant un ensemble, dont la valeur excède la portion disponible, le ou les légataires peuvent, quel que soit cet excédent, réclamer en totalité l'objet de la libéralité, sauf à récompenser les cohéritiers en argent. Il en est de même si la libéralité porte sur des objets mobiliers ayant été à l'usage commun du défunt et du légataire.
                

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867 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1972 au 1er janvier 2007 Voir
867 : en vigueur depuis le 1er janvier 2007 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La date d'évaluation de l'indemnité en cas de legs excédant la portion disponible » / jurisprudence / le quotidien du 7 mars 2003 Abonnés

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