Art. 860, Code civil

Art. 860, Code civil

Document en cours

Revues (4)

Textes (7)

Versions (2)

Art. 860, Code civil

Lecture: 1 min

L3501ABB

                    Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

   Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage.

   Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.

   S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire par préciput et hors part.

Les versions de ce document

860 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1972 au 1er janvier 2007 Voir
860 : en vigueur depuis le 1er janvier 2007 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Succession : date de fixation de la valeur du bien en vue du rapport ou de la réduction » / brèves / lexbase droit privé n°598 du 22 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Réduction des libéralités excédant la quotité disponible : évaluation du bien ayant fait l'objet d'une donation, d'après son état au jour de la donation, et sa valeur à jour de l'ouverture de la succession » / brèves / lexbase droit privé n°589 du 6 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Donations et successions : régime des donations en avancement d'hoirie » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°228 du 21 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Critère d'appréciation de la valeur réelle des biens donnés en vue de leur rapport à la succession » / jurisprudence / le quotidien du 10 juin 2005 Abonnés

Art. 860, Code civil

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document