Art. 316-1, Code civil

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L2757ABQ

                    Si le mari est mort avant d'avoir formé l'action, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, ses héritiers auront qualité pour contester la légitimité de l'enfant.

   Leur action, néanmoins, cessera d'être recevable lorsque six mois se seront écoulés à compter de l'époque où l'enfant se sera mis en possession des biens prétendus paternels, ou de l'époque où ils auront été troublés par lui dans leur propre possession.

Les versions de ce document

316-1 : modifié, en vigueur du 1er août 1972 au 1er mars 2019 Voir
316-1 : modifié, en vigueur du 1er mars 2019 au 1er janvier 2020 Voir
316-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Loi «immigration - asile - intégration», une loi d’entre deux » / textes / la lettre juridique n°756 du 4 octobre 2018 Abonnés

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Créé par Art. 1, Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
SPEC_APPLI source Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
Abrogé par Art. 18, Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.