Art. 313, Code civil

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L2751ABI

                    En cas de jugement ou même de demande, soit de divorce, soit de séparation de corps, la présomption de paternité ne s'applique pas à l'enfant né plus de trois cents jours après l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément, et moins de cent quatre-vingt jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation.

   La présomption de paternité retrouve, néanmoins, de plein droit, sa force si l'enfant, à l'égard des époux, a la possession d'état d'enfant légitime.

Les versions de ce document

313 : modifié, en vigueur du 1er août 1972 au 1er juillet 2006 Voir
313 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2006 au 19 janvier 2009 Voir
313 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2009 au 1er janvier 2021 Voir
313 : en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Voir

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Créé par Art. 1, Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
SPEC_APPLI source Art. 11, Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
SPEC_APPLI source Art. 12, Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
SPEC_APPLI source Art. 13, Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
SPEC_APPLI source Art. 14, Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
Cité par Art. 313-2, Code civil
Cité par Art. 314, Code civil
Cité par Art. 315, Code civil
Cité par Art. 329, Code civil