Art. 470, Code civil

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L3722C3A

                    Dès avant la fin de la tutelle, le tuteur est tenu de remettre chaque année au subrogé tuteur un compte de gestion. Ce compte sera rédigé et remis, sans frais, sur papier non timbré.

   Le subrogé tuteur transmet le compte, avec ses observations, au juge des tutelles, lequel, s'il y échet, convoque le conseil de famille.

   Si le mineur a atteint l'âge de seize ans révolus, le juge des tutelles peut décider que le compte lui sera communiqué.

Les versions de ce document

470 : modifié, en vigueur du 7 juillet 1974 au 9 février 1995 Voir
470 : modifié, en vigueur du 9 mai 1995 au 1er janvier 2009 Voir
470 : en vigueur depuis le 1er janvier 2009 Voir

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Créé par Art. 1, Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation
Modifié par Art. 5, Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité
Cité par Art. Annexe 1, Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil