Art. 265, Code civil

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Art. 265, Code civil

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L2649ABQ

                    Le divorce est réputé prononcé contre un époux s'il a eu lieu à ses torts exclusifs. Il est aussi réputé prononcé contre l'époux qui a pris l'initiative du divorce lorsqu'il a été obtenu en raison de la rupture de la vie commune.

   L'époux contre lequel le divorce est prononcé perd les droits que la loi ou des conventions passées avec des tiers attribuent au conjoint divorcé.

   Ces droits ne sont pas perdus en cas de partage des torts ou de divorce par consentement mutuel.

Les versions de ce document

265 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005 Voir
265 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2007 Voir
265 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2017 Voir
265 : en vigueur depuis le 1er janvier 2017 Voir

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SPEC_APPLI source Art. 24, Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
Cité par Art. 1518, Code civil
Cité par Art. 301, Code civil

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