Art. 99, Code civil
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L3662ABA
Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Rectification de l'acte de naissance d'un enfant né en France, sous une identité inexacte, de parents en situation irrégulière avant la naissance de l'enfant » / brèves / lexbase droit privé n°654 du 12 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Substitution de nom patronymique de l'enfant par celui du mari de sa mère : impossibilité de modification par l'établissement d'une filiation paternelle postérieure » / brèves / le quotidien du 2 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Non retranscription du nom de famille de la mère par l'officier d'état civil : modification possible par la seule procédure du changement de nom » / brèves / lexbase droit privé n°622 du 23 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Pouvoir du procureur de la République de procéder à la rectification d'erreur matérielle sur un acte de l'état civil : la suppression de particule ne constitue pas une rectification d'erreur purement matérielle » / brèves / le quotidien du 6 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De la signification de la décision comme préalable à la recevabilité du pourvoi » / brèves / lexbase droit privé n°571 du 22 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Quand le Conseil d'Etat protège la compétence du législateur et l'intégrité de la langue française » / jurisprudence / la lettre juridique n°378 du 14 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Abrogation de la circulaire imposant le double tiret aux porteurs d'un nom double » / brèves / le quotidien du 28 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Autorité de la chose jugée dans un jugement d'adoption » / brèves / le quotidien du 7 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Rappel des principes gouvernant la rectification d'acte de naissance » / brèves / le quotidien du 9 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La procédure civile en mouvement : commentaire du décret portant modification de la procédure civile » / textes / lexbase affaires n°148 du 23 décembre 2004 Abonnés
Cité par Art. 127, Code civil
Cité par Art. 57, Code civil
Cité par Art. 76, Code civil
Cité par Art. 87, Code civil
Cité par Art. 91, Code civil
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