Art. 900-1, Code civil
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L3542ABS
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Le liquidateur judiciaire n'est pas recevable à solliciter en justice la mainlevée de la clause d'inaliénabilité grevant les biens du débiteur » / brèves / le quotidien du 19 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Les créanciers ne peuvent disposer, par la voie oblique, d'un bien du débiteur grevé d'une clause d'inaliénabilité » / jurisprudence / lexbase affaires n°161 du 31 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Vers un contrat de fiducie dans le Code civil ? (aspects de droit civil de la proposition de loi sur la fiducie) » / textes / la lettre juridique n°160 du 24 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le liquidateur judiciaire ne peut exercer l'action tendant à être autorisé à disposer du bien donné au débiteur avec clause d'inaliénabilité » / brèves / lexbase affaires n°159 du 17 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Entreprises en difficulté : panorama d'actualité de l'année 2004 » / panorama / la lettre juridique n°149 du 6 janvier 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'autorisation de disposer d'un bien donné avec clause d'inaliénabilité : action exclusivement attachée à la personne du débiteur en liquidation judiciaire... » / jurisprudence / lexbase affaires n°148 du 23 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La Cour de cassation confirme : les créanciers ne peuvent disposer, par la voie oblique, d'un bien du débiteur grevé d'une clause d'inaliénabilité » / jurisprudence / lexbase affaires n°145 du 2 décembre 2004 Abonnés
Cité dans / TITRE « Action tendant à disposer d'un bien donné avec clause d'inaliénabilité : l'exclusion de l'action oblique » / brèves / le quotidien du 29 novembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Action tendant à être autorisé à disposer d'un bien donné avec clause d'inaliénabilité et exclusion de la règle du dessaisissement du débiteur » / brèves / lexbase affaires n°143 du 18 novembre 2004 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L'impossibilité pour les créanciers de disposer, par la voie oblique, d'un bien du débiteur grevé d'une clause d'inaliénabilité » / a la une / lexbase affaires n°125 du 17 juin 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La sanction de la durée excessive d'une obligation contractuelle ne consiste (hélas) pas toujours dans la réduction du quantum excessif ! (2nde partie) » / le point sur... / lexbase affaires n°64 du 27 mars 2003 Abonnés
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