Art. 2277-1, Code civil
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Commenté dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Prescription de l'action en justice contre les personnes ayant anciennement exercé le métier d'avocat » / brèves / le quotidien du 8 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Prescription de l’action en responsabilité à l’encontre d’un expert judiciaire : non-lieu à renvoi d’une QPC soulevée à l’encontre de l’ancien article 2277-1 du Code civil » / brèves / lexbase droit privé n°850 du 14 janvier 2021 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « La prescription de l'action en responsabilité contre l'avocat » / jurisprudence / lexbase avocats n°193 du 7 mai 2015 Abonnés
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