Art. 271, Code civil
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L2838DZ7
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Divorce : absence de prise en compte des prestations familiales destinées aux enfants pour déterminer le montant de la prestation compensatoire » / brèves / lexbase droit privé n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Divorce : refus de prise en compte de la pension de réversion du conjoint prédécédé pour la détermination de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère » / brèves / lexbase droit privé n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Divorce : la vocation successorale ne constitue pas un "droit prévisible" pour la fixation de la prestation compensatoire » / brèves / le quotidien du 11 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Refus de prestation compensatoire au nom de l'équité » / jurisprudence / lexbase droit privé n°408 du 16 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La Chronique de droit des contrats de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Septembre 2010 » / chronique / lexbase droit privé n°406 du 2 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Refus d'allocation d'une prestation compensatoire à une mère sans emploi qui n'a pas la charge de ses enfants » / brèves / le quotidien du 15 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux » / brèves / le quotidien du 8 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Allocation d'une prestation compensatoire prenant la forme de l'attribution en pleine propriété du bien immobilier constituant le domicile conjugal » / brèves / le quotidien du 9 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « De l'application dans le temps de la loi sur le divorce » / brèves / lexbase droit privé n°320 du 2 octobre 2008 Abonnés
SPEC_APPLI source LOI n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Cité par Art. 270, Code civil
Nouveau texte Art. 272, Code civil
Cité par Art. 276, Code civil
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