Art. 2345, Code civil
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L1172HIA
Cité dans / TITRE « L'ordonnance du 4 mai 2017 sur l'agent des sûretés : entre précisions et oublis » / textes / lexbase affaires n°512 du 8 juin 2017 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le gage de droit commun (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Le gage avec dépossession » Abonnés
Cité dans Droit des sûretés / ETUDE : Les gages spéciaux (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « La notion et le droit applicable au gage des stocks soumis aux dispositions du Code de commerce à compter du 1er avril 2016 » Abonnés
Cité par Art. L527-1, Code de commerce
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