Art. 2480, Code civil
Lecture: 1 min
L6554HWN
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Ouverture de l'appel contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de réalisation d'actifs : qui a intérêt à agir ? » / brèves / le quotidien du 27 août 2013 Abonnés
Cité dans / TITRE « L'hypothèque inscrite sur un bail emphytéotique disparaît à l'expiration de ce bail » / brèves / lexbase droit privé n°368 du 22 octobre 2009 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La définition du cautionnement (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Les cas de cautionnement légal » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les effets de l'hypothèque (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « La réquisition de mise aux enchères et adjudications publiques » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La réquisition de mise aux enchères et adjudications publiques (C. civ., art. 2480) » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Extinction réduction et contentieux - BOI-REC-GAR-10-20-20-50-20200819 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Effets de l'inscription d'une hypothèque et suites possibles - BOI-REC-GAR-10-20-10-40-20181228 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Effets - BOI-REC-GAR-10-20-20-40-20181228 » Abonnés
Ancien texte Art. 2185, Code civil
Ancien texte Art. 2185, Code civil
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.