Art. 2461, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Interruption du délai de prescription de la créance par le commandement valant saisie immobilière » / brèves / lexbase droit privé n°661 du 30 juin 2016 Abonnés
Cité dans / TITRE « Droit de suite du créancier hypothécaire : notion de tiers détenteur de l'immeuble » / brèves / le quotidien du 20 janvier 2016 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun - BOI-REC-FORCE-10-20200819 » Abonnés
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Ancien texte Art. 2166, Code civil
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