Art. R553-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4739LNT

Les centres de rétention administrative sont créés, sur proposition du ministre chargé de l'immigration, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice. Cet arrêté mentionne l'adresse du centre et précise, d'une part, si sa surveillance en est confiée à la police nationale ou à la gendarmerie nationale et, d'autre part, si ce centre est susceptible d'accueillir des familles.

Cet arrêté désigne en outre les centres dans lesquels les étrangers auxquels il est fait application des dispositions du quatrième alinéa ainsi que, lorsqu'il a été fait application de ce quatrième alinéa, du cinquième alinéa de l'article L. 552-7 sont maintenus en rétention.

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R553-1 : modifié, en vigueur du 15 novembre 2006 au 8 mars 2008 Voir
R553-1 : modifié, en vigueur du 8 mars 2008 au 11 juillet 2010 Voir
R553-1 : modifié, en vigueur du 11 juillet 2010 au 28 janvier 2012 Voir
R553-1 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2012 au 1er janvier 2019 Voir
R553-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er mai 2021

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