Art. L3513-12, Code de la santé publique

Art. L3513-12, Code de la santé publique

Document en cours

Revues (1)

Textes (3)

Versions (2)

Art. L3513-12, Code de la santé publique

Lecture: 1 min

L9123LN9

Toute notification mentionnée à l'article L. 3513-10 donne lieu au versement, au profit de l'établissement public mentionné par cet article et le cas échéant dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, d'un droit pour la réception, le stockage, le traitement, et l'analyse des informations.

Le montant de ces droits est fixé par décret, dans la limite de 7 600 €.

Ces droits sont recouvrés selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.

Les versions de ce document

L3513-12 : modifié, en vigueur du 21 mai 2016 au 1er janvier 2019 Voir
L3513-12 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Cannabis « light » et produits dérivés à base de cannabidiol : une fiscalité avantageuse » / focus / lexbase fiscal n°872 du 8 juillet 2021 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 83, LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Abrogé par Art. 21, LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Cité par Art. D3513-10, Code de la santé publique