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Art. 131-21, Code pénal

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Art. 131-21, Code pénal

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L1266DHD

                    La peine de confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés, par la loi ou le règlement, dangereux ou nuisibles.

   Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, la confiscation porte sur la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou sur la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. En outre, elle peut porter sur tout objet mobilier défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.

   Lorsque la chose confisquée n'a pas été saisie ou ne peut être représentée, la confiscation est ordonnée en valeur. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables.

   La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.

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Codifié par LOI no 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal (1)
SPEC_APPLI source LOI no 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal (1)
SPEC_APPLI source LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)
Cité par Art. 35, Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
Cité par Art. 1, LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)
Cité par Art. 3, LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)
Cité par Art. 13, LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
Cité par Art. 14, LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes
Cité par Art. 2, Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation
Cité par Art. 3, Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation
Cité par Art. 9, LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Cité par Art. R123-169-1, Code de commerce
Cité par Art. L128-5, Code de commerce
Cité par Art. L252-5, Code de justice militaire (nouveau)
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Cité par Art. L436-17, Code de l'environnement
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