Art. 441-11, Code pénal
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L1885AMR
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Repenser l’escroquerie au jugement » / focus / lexbase pénal n°51 du 28 juillet 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La portée probatoire du bulletin de paie » / brèves / lexbase social n°184 du 6 octobre 2005 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « Les textes réglementant les faux » Abonnés
Cité par Art. L221-2-1, Code de la route
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