Art. 225-17, Code pénal

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Art. 225-17, Code pénal

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L0860DHC

                    Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

   La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

   La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 200 000 F d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre.

Les versions de ce document

225-17 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 Voir
225-17 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 21 décembre 2008 Voir
225-17 : en vigueur depuis le 21 décembre 2008 Voir

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