Art. 225-3, Code pénal

Art. 225-3, Code pénal

Document en cours

Textes (6)

Versions (7)

Art. 225-3, Code pénal

Lecture: 1 min

L0890DHG

                    Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :

   1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ;

   2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

   3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions du code du travail ou aux lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle.

Les versions de ce document

225-3 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 5 mars 2002 Voir
225-3 : modifié, en vigueur du 5 mars 2002 au 29 mai 2008 Voir
225-3 : modifié, en vigueur du 29 mai 2008 au 9 juillet 2011 Voir
225-3 : modifié, en vigueur du 9 juillet 2011 au 23 février 2014 Voir
225-3 : modifié, en vigueur du 23 février 2014 au 20 novembre 2016 Voir
225-3 : modifié, en vigueur du 20 novembre 2016 au 4 août 2021 Voir
225-3 : en vigueur depuis le 4 août 2021 Voir

Comparer les textes

Art. 225-3, Code pénal

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document