Art. 225-13, Code pénal
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L1875AME
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Cité par Art. L123-11-3, Code de commerce
Cité par Art. L8112-2, Code du travail
Cité par Art. 225-15, Code pénal
Cité par Art. 225-15-1, Code pénal
Cité par Art. 225-16, Code pénal
Cité par Art. 225-19, Code pénal
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