Art. 132-19, Code pénal
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L3753HG4
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Caractérisation de l'infraction d'agression sexuelle et détermination de la sanction » / brèves / le quotidien du 3 février 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines ou l'art de faire du vin nouveau dans de vieilles outres » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase droit privé n°546 du 7 novembre 2013 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le juge n'est pas tenu, en matière correctionnelle, de motiver spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement ferme, lorsque la personne est en état de récidive légale » / brèves / lexbase droit privé n°491 du 28 juin 2012 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Application des nouvelles dispositions issues de la loi du 12 décembre 2005 : l'absence de motivation spéciale d'une peine d'emprisonnement ferme en cas de récidive » / brèves / lexbase droit privé n°250 du 1 mars 2007 Abonnés
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