Art. L116-2, Code de la voirie routière

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L9305C87

                    Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir les procès-verbaux concernant ces infractions :

   1° Sur les voies de toutes catégories, les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ;

   2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions :

   a) Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ;

   b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les conducteurs de travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet.

   Les procès-verbaux dressés en matière de voirie font foi jusqu'à preuve contraire et ne sont pas soumis à l'affirmation.

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L116-2 : modifié, en vigueur du 24 juin 1989 au 16 avril 1999 Voir
L116-2 : modifié, en vigueur du 16 avril 1999 au 20 décembre 2003 Voir
L116-2 : modifié, en vigueur du 20 décembre 2003 au 1er janvier 2005 Voir
L116-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 19 mai 2011 Voir
L116-2 : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 1er janvier 2015 Voir
L116-2 : en vigueur depuis le 1er janvier 2015 Voir

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