Art. L6321-6, Code du travail
Lecture: 1 min
L9896LL4
Les actions de formation autres que celles mentionnées à l'article L. 6321-2 constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, à l'exception :
1° Des actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, selon le cas, soit dans une limite horaire par salarié, soit dans une limite correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, fixées par ledit accord. L'accord peut également prévoir les contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde d'enfant pour les salariés qui suivent des formations se déroulant en dehors du temps de travail ;
2° En l'absence d'accord collectif et avec l'accord du salarié, des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans la limite de trente heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.
L'accord du salarié est formalisé et peut être dénoncé.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des textes réglementaires publiés au Journal officiel en droit du travail - Semaines du 17 au 31 décembre 2018 » / panorama / lexbase social n°767 du 10 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Publication au Journal officiel du décret relatif aux formations suivies hors du temps de travail » / brèves / le quotidien du 8 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Une réforme inédite de la formation professionnelle : la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 «Avenir professionnel» » / textes / lexbase social n°754 du 20 septembre 2018 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le plan de développement des compétences / TITRE « Le temps de formation et la rémunération du salarié » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Le plan de développement des compétences / TITRE « Le temps de formation et la rémunération du salarié » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le plan de développement des compétences / synthèse Abonnés
Cité par Art. D6321-9, Code du travail
Cité par Art. L6321-7, Code du travail
Cité par Art. L6324-7, Code du travail
Ancien texte Art. L932-1, Code du travail
Cité par Art. R6321-4, Code du travail
Cité par Art. R6422-10, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.