Art. R13, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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L9617DNI
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Un congé de maternité d'au moins deux mois pris au titre de la naissance de jumeaux ouvre droit à bonification pour chacun des deux enfants » / jurisprudence / lexbase public n°114 du 4 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Compatibilité, selon le Conseil d'Etat, de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CESDH » / brèves / lexbase public n°2 du 17 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Affirmation, par le Conseil d'Etat, de la conformité de l'article L. 55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite au droit communautaire » / brèves / lexbase public n°2 du 17 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Le rejet de la demande de bonification pour enfants d'un fonctionnaire » / brèves / le quotidien du 6 octobre 2005 Abonnés
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