Art. L5112-3, Code général de la propriété des personnes publiques
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L3744IPD
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Domaine de la zone des cinquante pas géométriques : la possession ne peut être caractérisée que par l'existence d'acte matériels manifestant l'exercice apparent du droit de propriété » / brèves / le quotidien du 26 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Non-renvoi d'une QPC relative au régime des titres de validité des titres de propriété sur la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe ou en Martinique » / brèves / lexbase public n°313 du 19 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Rappel de la conformité de l'article L. 5112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques à la Constitution » / brèves / lexbase public n°219 du 20 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Chronique de droit du domaine public - Juin 2011 » / doctrine / lexbase public n°206 du 23 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Seul l'Etat peut procéder à la cession d'un terrain faisant originairement partie du domaine public » / brèves / le quotidien du 16 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Le régime des titres de validité des titres de propriété sur la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe ou en Martinique est conforme à la Constitution » / brèves / lexbase public n°188 du 10 février 2011 Abonnés
Ancien texte Art. L89-2, Code du domaine de l'Etat
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