Art. L2222-9, Code général de la propriété des personnes publiques

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L4602IQI

                    Les biens mobiliers dont, à l'occasion d'une procédure pénale, la propriété a été transférée à l'Etat suite à une décision judiciaire définitive peuvent être affectés, à titre gratuit, dans les conditions déterminées par arrêté interministériel, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes lorsque ces services ou unités effectuent des missions de police judiciaire.
                

Les versions de ce document

L2222-9 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2006 au 27 juillet 2019 Voir
L2222-9 : modifié, en vigueur du 27 juillet 2019 au 31 décembre 2020 Voir
L2222-9 : en vigueur depuis le 31 décembre 2020 Voir

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