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Art. L212-16, Code des juridictions financières

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Art. L212-16, Code des juridictions financières

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L6827C9Q

                    Il est institué un Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Ce conseil établit le tableau d'avancement de grade des membres du corps des chambres régionales des comptes et la liste d'aptitude de ces membres aux fonctions de président de chambre régionale. Il donne un avis sur toute mutation d'un magistrat. Tout projet de modification du statut défini par le présent code est soumis pour avis au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

   Ce conseil est également consulté sur toute question relative à l'organisation, au fonctionnement ou à la compétence des chambres régionales.

Les versions de ce document

L212-16 : modifié, en vigueur du 6 décembre 1994 au 26 décembre 2001 Voir
L212-16 : modifié, en vigueur du 26 décembre 2001 au 15 décembre 2011 Voir
L212-16 : modifié, en vigueur du 15 décembre 2011 au 14 mars 2012 Voir
L212-16 : transféré, en vigueur du 14 mars 2012 au 1er mai 2017 Voir

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