Art. L395, Code électoral
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L7845HWH
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 125 et de l'article L. 175.
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « L'organisation du calendrier des élections législatives des 10 et 17 juin 2007 » / le point sur... / la lettre juridique n°262 du 31 mai 2007 Abonnés
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