Art. L742-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. L742-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5936G4M

                    L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre, doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue au titre Ier du livre V et, le cas échéant, des pénalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre VI.
                

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L742-7 : abrogé, en vigueur du 1er mars 2005 au 31 juillet 2015 Voir
L742-7 : abrogé, en vigueur du 22 mars 2018 au 1er mai 2021 Voir

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Commenté dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Motivation de l'obligation de quitter le territoire » / jurisprudence / lexbase public n°100 du 26 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Dissonances et convergences jurisprudentielles sur l'étendue et la teneur du droit d'être entendu avant une décision de retour » / jurisprudence / lexbase public n°358 du 15 janvier 2015 Abonnés

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