Art. L723-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5965G4P

                    L'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi. Il n'est toutefois pas compétent pour connaître d'une demande présentée par une personne à laquelle l'admission au séjour a été refusée pour le motif prévu au 1° de l'article L. 741-4.

   L'office statue par priorité sur les demandes émanant de personnes auxquelles le document provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1 a été refusé ou retiré pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4, ou qui se sont vu refuser pour l'un de ces motifs le renouvellement de ce document.

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L723-1 : modifié, en vigueur du 1er mars 2005 au 1er novembre 2015 Voir
L723-1 : abrogé, en vigueur du 1er novembre 2015 au 1er mai 2021 Voir

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