Art. L713-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. L713-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5916G4U

                    Peut être rejetée la demande d'asile d'une personne qui aurait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine si cette personne n'a aucune raison de craindre d'y être persécutée ou d'y être exposée à une atteinte grave et s'il est raisonnable d'estimer qu'elle peut rester dans cette partie du pays. Il est tenu compte des conditions générales prévalant dans cette partie du territoire, de la situation personnelle du demandeur ainsi que de l'auteur de la persécution au moment où il est statué sur la demande d'asile.
                

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L713-3 : modifié, en vigueur du 1er mars 2005 au 31 juillet 2015 Voir
L713-3 : abrogé, en vigueur du 31 juillet 2015 au 1er mai 2021 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « De quelques interventions pédagogiques du Conseil d'Etat quant au régime de la protection subsidiaire » / jurisprudence / la lettre juridique n°601 du 12 février 2015 Abonnés

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